Introduction
La protection des données est essentielle pour les entreprises opérant en Suisse et en Europe. La LPD suisse et le RGPD européen définissent des règles similaires mais présentent des différences importantes.
Différences LPD & RGPD
- Champ d’application : Le RGPD s’applique à toutes les entreprises traitant des données de citoyens européens, même hors UE. La LPD concerne principalement les données des résidents suisses.
- Base légale : RGPD prévoit six bases légales pour le traitement des données, LPD se concentre sur le consentement et la nécessité contractuelle.
- Droits des personnes : Les deux lois permettent accès, rectification et suppression, mais le RGPD offre des droits plus étendus comme la portabilité des données.
- Sanctions : RGPD : jusqu’à 20 millions € ou 4% du CA mondial. LPD : sanctions administratives et pénales plus limitées.
Obligations des entreprises
- Tenir un registre des traitements des données
- Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
- Nommer un délégué à la protection des données si nécessaire
- Informer les personnes concernées de leurs droits
- Effectuer des évaluations d’impact sur la protection des données (DPIA) pour les traitements à risque
Mise en œuvre pratique
- Auditer vos processus de collecte et traitement des données
- Adapter vos contrats avec les fournisseurs et partenaires
- Former le personnel aux bonnes pratiques de protection des données
- Mettre à jour vos politiques de confidentialité et mentions légales
Sanctions et risques
Le non-respect de la LPD ou du RGPD peut entraîner :
- Amendes et sanctions administratives
- Risques juridiques et réputationnels
- Obligations de rectification et notifications aux personnes concernées
Ressources utiles
- Préposé fédéral à la protection des données (PFPD)
- Texte complet du RGPD
- Checklist sécurité données cloud
Être conforme à la LPD et au RGPD protège votre entreprise et renforce la confiance de vos clients et partenaires.